Conditions Générales d'Utilisation

Section 1. Conditions générales


Article 1-1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site ermine.me, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.


Article 1-2. Exploitant des Services

Le Service est exploité par la société Ermine, SAS à capital variable, immatriculée au RCS d’Albi sous le n° 840 816 359, sise 53 avenue Jean-Baptiste Calvignac, 81400 Carmaux (ci-après : « la Société »).

Ermine peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 53 avenue Jean-Baptiste Calvignac, 81400 Carmaux
Adresse électronique : contact@ermine.me


Article 1-3. Définitions

Utilisateur : L'Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Service.
Avocat : Le terme « Avocat » désigne un avocat membre du site.
Client : Le terme « Client » désigne un ancien client d’un Avocat.


Article 1-4. Accès au site et aux Services

Le Service est accessible, sous réserve d’éventuelles restrictions :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Service qu’avec l’accord de son représentant légal.
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.


Article 1-5. Description du Service

Le Service s’adresse aux Utilisateurs qui souhaitent trouver un avocat facilement, en s’aidant notamment :

de la fiche de description éditée par le Service pour l’Avocat
des notes laissées par les Clients et qui permettent d’établir le Score Ermine de l’Avocat (voir art. 1-8.)
des commentaires laissés par les Clients


Article 1-6. Conditions de mise en relation avec un avocat

Sur la fiche de chaque Avocat, le Service met à disposition :

un formulaire de contact permettant d’écrire à l’Avocat
un formulaire permettant d’être recontacté par l’Avocat

Le message du formulaire est limité. Il ne doit qu’évoquer succinctement le fond de l’affaire, d’une part pour des raisons de sécurité, d’autre part afin que l’Avocat puisse répondre rapidement à votre demande.

L’Utilisateur s’engage à ne pas envoyer successivement plusieurs messages au même Avocat.


Article 1-7. Questionnaire à destination du Client

Le questionnaire de satisfaction, adressé au Client, sert à établir le score Ermine de l’Avocat (voir art. 1-8.). Le dépôt du questionnaire se fait sur le site via un formulaire sécurisé. La réponse à ce questionnaire est basée sur le volontariat. Le dépôt d’un avis ne donne pas lieu à aucune contrepartie.


Article 1-8. Etablissement du Score Ermine

Le Score Ermine vise à quantifier la qualité du service rendu par un avocat sur les aspects non juridiques de sa profession (relation client, qualité du service, niveau de recommandation, expérience globale etc.). Il comprend une part de subjectivité qui est l’expression du ressenti de chaque Client.

Lorsqu’un Avocat rejoint le Service, dans l’attente de l’établissement de son Score Ermine, il est indiqué sur sa fiche “Score Ermine en cours d’élaboration”.

Chaque questionnaire comprend deux parties :

une partie chiffrée : elle comprend plusieurs questions qui proposent des notes de 1 à 5 ou de 1 à 10. Cette partie est ensuite utilisée pour calculer un score pour ce Client. La moyenne des scores de chaque Client ayant répondu au questionnaire constitue le Score Ermine.
une partie écrite : le commentaire du Client.


Article 1-9. Modération du commentaire Client et droit de réponse

Le questionnaire client comprend une question ouverte où le Client dépose un commentaire sur son Avocat. Ce commentaire est modéré par le Service : tout commentaire qui serait insultant, diffamant, ou qui ne respecterait pas les dispositions légales en vigueur, ne sera pas publié. Les avis ne sont pas amenés à être modifiés. Si l’avis d’un Client n’est pas publié, celui-ci est informé du motif du refus par email.

Une fois le commentaire modéré et publié, l’Avocat est averti. Il peut alors décider d’utiliser, ou non, son droit de réponse.


Article 1-10. Modalités de publication de l’avis Client

S’il respecte les conditions précédemment énoncée, le commentaire modéré est rendu public par le Service. Il est affiché dans la fiche personnelle de l’Avocat. Le commentaire publié comprend :

  • le prénom du Client ou le terme “client anonyme” s’il souhaite rester anonyme
  • son âge
  • le commentaire modéré
  • la réponse de l’Avocat si ce dernier fait usage de son droit de réponse

Une fois rendu public, l’avis est conservé de manière indéfinie.


Article 1-11. Données personnelles de l’Utilisateur

A l’exception des cookies techniques et publicitaires (voir article 1-13.), aucune information de l’Utilisateur n’est recueillie par le Service, y compris lorsque l’Utilisateur utilise le formulaire de mise en relation avec l’Avocat. Les messages adressés à l’Avocat ne sont pas enregistrés dans la base de donnée du Site et sont confidentiels.


Article 1-12. Données personnelles du Client

La Société respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les données personnelles récoltées sont : le prénom, le nom, l’âge et l’adresse email.

Le prénom et l’âge servent à individualiser le commentaire client auprès du public. Le prénom, le nom et l’adresse email servent à contacter le Client si besoin, à vérifier l’identité de celui-ci en cas de violation de nos conditions, ou à vérifier l’identité du Client en cas de pratique malveillante (faux avis déposé).

Les réponses au questionnaire de satisfaction (notes et commentaire) ne constituent pas des données personnelles et sont enregistrées dans notre base de données.

Pour exercer l’un des droits (notamment la rectification des données) prévus par le RGPD, le Client peut écrire à l'adresse suivante : contact@ermine.me ou utiliser le formulaire dédié présent sur le Service.


Article 1-13. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui crée alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires. Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire, ou envoyer une notification (succès lors de l’envoi d’un message).

Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période qui ne peut excéder six mois.

Nous utilisons également Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est collectée par ce prestataire pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez.

Nous utilisons également des cookies publicitaires.

Les cookies stockés dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du site.


Section 2. Conditions spécifiques à l’Avocat

Article 2-1. Objet

Les présentes conditions définissent les relations entre la Société et l’Avocat. L’inscription à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Avocat des présentes conditions dont l’Avocat reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son inscription. Avant toute inscription, l’Avocat déclare d’une part qu’il est titulaire du CAPA et d’autre part d’être régulièrement inscrit auprès d’un barreau.
La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation du Service.


Article 2-2. Inscription

L’Avocat se rend sur la page d’inscription, remplit les champs et valide les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il est ensuite invité à indiquer ses données professionnelles et à répondre à quelques questions.


Article 2-3. Modification de la page

Le tableau de bord permet à l’Avocat de modifier ses informations personnelles et professionnelles à tout moment.


Article 2-4. Modalités de contact des clients

L’Avocat reçoit un email à l'inscription lui demandant de transmettre la liste de ses anciens clients. Le Site a besoin du nom, du prénom et de l’adresse email des clients.
L’Avocat s’engage à délivrer les informations de tous ses clients. Toute manoeuvre volontaire qui consisterait à ne donner au Site que les anciens clients satisfaits, à l’exclusion des clients potentiellement mécontents, est interdite et peut entraîner l’exclusion de l’Avocat du Service.
L’Avocat donne mandat à la Société de contacter ses anciens clients. Le questionnaire est ensuite rempli par les anciens clients qui le souhaitent, dans les modalités prévues par les Conditions Générales d’Utilisation.
Cette prise de contact permet à l’Avocat de mesurer et de communiquer la qualité de sa relation client via le Score Ermine, affiché sur sa page personnelle.
Un Avocat qui ne renseignerait pas la liste de ses Clients, et ne permettrait donc pas au Service d’élaborer son Score Ermine, sera discriminé dans l’affichage des recherches (fin de liste).


Article 2-5. Propriété et droit d’usage du Score Ermine

Le Score Ermine et les données traitées, en particulier les avis des anciens clients, demeurent la propriété de la Société, y compris lorsque l’avocat quitte le Service.


Article 2-6. Données personnelles de l’Avocat

En conformité avec le Règlement général sur la protection des données entrée en vigueur le 25 mai 2018, l’Avocat dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut faire une demande à tout moment par courriel à l’adresse contact@ermine.me, ou en utilisant le formulaire de contact sur le Site.


Section 3. Responsabilité et respect des CGU

Article 3-1. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

bloquer l’accès au Service à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
publier sur le site tout message d’information que la Société jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.


Article 3-2. Responsabilité

3-2.1. Fourniture du service

La Société s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.


3-2.2. Mise en relation

Du fait des obligations déontologiques qui pèsent sur la profession d’avocat, la mise en relation d’un Utilisateur avec un Avocat n’est qu’une obligation de moyen. En conséquence la Société ne pourra être tenue responsable en cas de refus d’un Avocat d’accepter un rendez-vous ou la prise en charge d’un dossier.


3-2.3 Fiche Avocat

La fiche de l’Avocat comportant des données déclaratives issues de l’Avocat, la Société ne pourra être tenue responsable si ces informations entraînent la création d’un dommage.


3-2.4 Score Ermine

La Société ne pourra être tenue pour responsable si le Score Ermine entraîne une perte de gain actuelle ou espérée, étant entendu que ces avis ne proviennent que de tiers contactés sur mandat donné par l’Avocat lors de l’inscription.


3-2.5. Action visant à mettre fin à un préjudice

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.


3-2.6. Contrôles

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.


3-2.7. Défaillance réseau et intrusions

La Société ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance du réseau, en cas d’intrusion malveillantes de tiers ou en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires en dépit des mesures de sécurité mises en place.


3-2.8. Défauts et attentes des Utilisateurs

La Société ne garantit pas aux Utilisateurs :

que le Service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
que le Service, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.


3-2.9. Limites de la responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.


Article 3-3. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Service.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.


Article 3-4. Force majeure

La responsabilité du Site, notamment en ce qui concerne l’accès au site ou la mise en relation, ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.


Article 3-5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par la Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de le Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’Avocat n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sauf ceux qui auraient été autorisés dans les Conditions Générales de Vente présentes ou si une autorisation spécifique est délivrée par la Société.


Article 3-6. Modification et mise à jour des CGU

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


Article 3-7. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux d’Albi seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.


Article 3-8. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15/01/2018.

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