Conditions Générales de vente du service

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Ermine, SAS à capital variable dont le siège social est situé 53 avenue Jean-Baptiste Calvignac, 81400 Carmaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 840 816 359 ci-après dénommée « la Société » et gérant le site ermine.me, ci-après dénommé « le Site » et, d’autre part, par toute personne physique exerçant la profession d’avocat régulièrement inscrite auprès d’un barreau souhaitant procéder à un achat d’espace et un suivi en continu de son expérience clientèle via le Site, dénommée ci-après « l’Avocat ».


Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’Avocat et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un abonnement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Avocat des présentes conditions de vente dont l’Avocat reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Avocat déclare d’une part qu’il est titulaire du CAPA et d’autre part d’être régulièrement inscrit auprès d’un barreau.
La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation du Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Avocat.


Article 2. Abonnements

Le terme « Abonnement » signifie le contrat avec paiement mensuel, par prélèvement SEPA sur un compte bancaire de l’Avocat. Le jour de prélèvement correspond chaque mois au jour de l’inscription sur le Site.
La Société propose deux Abonnements qui figurent sur le Site de la Société. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Abonnements proposés aux nouveaux Avocats. Chaque Abonnement est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
A date, deux Abonnements coexistent.


2.1. Abonnement “Ermine”

C’est un contrat à durée déterminée de 12 mois renouvelable tacitement.

Il permet à l’Avocat de créer une page personnalisée de présentation, de calculer son score Ermine et d’obtenir une mise en relation illimitée avec des clients.

Si l’Avocat n’émet pas la volonté de stopper le contrat il sera donc engagé pour 12 mois supplémentaires.
L’Avocat reçoit un courriel lui rappelant le renouvellement tacite 1 mois avant l’échéance. Si l’Avocat souhaite résilier l’abonnement, il lui faut envoyer un email à l’adresse contact@ermine.me, ou utiliser le formulaire de contact du Site, deux semaines maximum avant la date anniversaire.


2.2. Abonnement “Ermine Privé”

C’est un contrat à durée déterminée de 12 mois renouvelable tacitement.

Il permet à l’Avocat de calculer son score Ermine sans le rendre public et d’obtenir des statistiques détaillées.

Si l’Avocat n’émet pas la volonté de stopper le contrat il sera donc engagé pour 12 mois supplémentaires.
L’Avocat reçoit un courriel lui rappelant le renouvellement tacite 1 mois avant l’échéance. Si l’Avocat souhaite résilier l’abonnement, il lui faut envoyer un email à l’adresse contact@ermine.me, ou utiliser le formulaire de contact du Site, deux semaines maximum avant la date anniversaire.


Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les abonnements sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Avocat.


Article 4. Commande et modalités de paiement

L’Avocat se rend sur la page d’inscription, remplit les champs et valide les présentes Conditions Générales de vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation. Il est ensuite amené à choisir l’Abonnement de son choix, puis indique ses données bancaires sur notre partenaire sécurisé. Une fois la mise en place du mandat SEPA effectuée, il est invité à indiquer ses données professionnelles et à répondre à quelques questions.
Le règlement se fait comptant à l’inscription. Aucun escompte pour paiement comptant. En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’art. L-441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.


Article 5. Interview

Pour les avocats ayant souscrit à un Abonnement “Ermine”, la Société s’engage à rédiger l’interview en 72h, délai après lequel la page sera rendue publique sur le Site.


Article 6. Modification de la page

Le tableau de bord permet à l’Avocat de modifier ses informations personnelles et professionnelles à tout moment.


Article 7. Modalités de contact des clients

L’Avocat reçoit un email à l'inscription lui demandant de transmettre la liste de ses anciens clients. Le Site a besoin du nom, du prénom et de l’adresse email des clients.
L’Avocat s’engage à délivrer les informations de tous ses clients. Toute manoeuvre volontaire qui consisterait à ne donner au Site que les anciens clients satisfaits, à l’exclusion des clients potentiellement mécontents, est interdite et peut entraîner la résolution de plein droit du contrat.
L’Avocat donne mandat à la Société de contacter ses anciens clients. Le questionnaire est ensuite rempli par les anciens clients qui le souhaitent, dans les modalités prévues par les Conditions Générales d’Utilisation.
Cette prise de contact permet à l’Avocat de mesurer (et de communiquer s’agissant de l’Abonnement “Ermine”) la qualité de sa relation client via le Score Ermine (affiché sur sa page personnelle dans l’Abonnement “Ermine”).


Article 8. Propriété et droit d’usage du Score Ermine

Dans le cadre de l’Abonnement “Ermine”, l’Avocat a un droit d’usage du Score Ermine, notamment l’affichage de son Score Ermine sur son site professionnel ou les réseaux sociaux, pendant toute la durée de son Abonnement, à la condition qu'il redirige vers sa page personnelle.
Dans le cadre de l’Abonnement “Ermine Privé”, l’Avocat a un droit d’usage du Score Ermine, à condition qu’il renvoie vers le site ermine.me.
Le Score Ermine et les données traitées, en particulier les avis des anciens clients, demeurent la propriété de la Société, y compris lorsque l’avocat met fin à son Abonnement.


Article 9. Rétractation

L’Avocat étant dans son rôle de professionnel, et l’activité proposée par la Société étant directement liée à l’exercice de la profession d’avocat, le délai de rétractation prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation n’est pas applicable.


Article 10. Responsabilité

S’agissant de l’Abonnement “Ermine”, la Société n’est tenue que par une obligation de moyen dans l’apport de clientèle.
La fiche de l’Avocat comportant des données déclaratives issues de l’Avocat, la Société ne pourra être tenue responsable si ces informations entraînent la création d’un dommage.
La Société ne pourra être tenue pour responsable si le Score Ermine entraîne une perte de gain actuelle ou espérée, étant entendu que ces avis ne proviennent que de tiers contactés sur mandat donné par l’Avocat lors de la signature des Conditions Générales de Vente présentes.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
L’Avocat n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sauf ceux qui auraient été autorisés dans les Conditions Générales de Vente présentes ou si une autorisation spécifique est délivrée par la Société.


Article 12. Données à caractère personnel

En conformité avec le Règlement général sur la protection des données entrée en vigueur le 25 mai 2018, l’Avocat dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut faire une demande à tout moment par courriel à l’adresse contact@ermine.me, ou en utilisant le formulaire de contact sur le Site.


Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.