Peut-on avoir un avocat gratuit ? [Guide Complet]

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Vous êtes confrontés à un problème et vous devez trouver un avocat. Ou vous aimeriez être guidé afin de savoir s’il est opportun ou non de saisir la justice. Oui mais voilà : vos finances ne vous permettent pas  de vous offrir les services à plus de 1000€ de l’avocat de votre quartier. Que faire pour prendre un avocat sans argent ? Ermine vous explique tout.

Il n’existe pas en France de service public de l’accompagnement juridique. C’est-à-dire qu’il n’y a pas en tant que tel d’avocat fonctionnaire pour vous accompagner dans votre affaire. Le problème, c’est que la plupart des avocats sont des libéraux, donc des entrepreneurs, et répercutent une partie de leurs charges sur leurs tarifs : c’est aussi pour cette raison que les prix peuvent rapidement grimper. Si la concurrence et la venue des tarifs forfaitaire (vous payez un “pack“ et non pas à l’heure) ont pu avoir un effet sur les prix, ils restent trop élevés pour bien des justiciables. Voici quelques solutions à votre problème.

L'aide juridictionnelle : votre passeport pour avoir un avocat gratuit

Pour répondre à l’impératif de l’accès à tous au droit, sans compter que le recours à un avocat est obligatoire dans la quasi totalité des cas, l’Etat met en place un système appelé aide juridictionnelle.

Il s’agit en fait de rétribuer les avocats sur un système de crédits : tel représentation devant le tribunal ou tel acte déposé correspond à un nombre de crédit.

Pour pouvoir débloquer l’accès à l’aide juridictionnelle, l’administration se fonde sur des critères financiers, mais pas uniquement.

Pour l’accès “classique”, elle est attribuée sous des conditions de revenus et de nombre de personnes à charge. Plus vous avez de personnes à charge et plus le seuil augmente. Attention toutefois, tous les revenus du foyer sont pris en compte, notamment ceux du conjoint ou du partenaire.

Le barème évolue chaque année, le mieux est de faire une simulation avant de déposer la demande.

En fonction des revenus, le bureau d’aide juridictionnelle accordera une aide juridictionnelle partielle ou totale, c’est-à-dire que les frais de l’avocat seront intégralement ou partiellement pris en charge.

Dans des cas “particuliers“ vous n’avez pas besoin de répondre à ces conditions, notamment si vous êtes bénéficiaire êtes victime d’un crime, ou que vous bénéficiez du RSA, d’une Allocation temporaire d’attente ou encore de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées.

Dans tous les cas, l’aide ne peut pas être attribuée si le bureau de l’aide juridictionnelle estime que votre demande est irrecevable, sans fondement, ou encore si vous avez une protection juridique (vous en saurez plus sur cette protection en-dessous).

Les protections juridiques : un autre moyen de parler à un avocat gratuitement

Lorsqu’on parle de protection juridique on peut croire qu’il s’agit d’un contrat très spécifique que l’on peut souscrire auprès de son assureur.

C’est vrai mais, de manière plus classique, la plupart des assurances courantes (et obligatoires pour certaines d’entre-elles, comme votre assurance habitation ou auto) comportent des protections juridiques. La seule différence c’est que la protection juridique dans un contrat spécifique sera réduite à cette activité seule, tandis qu’un contrat de protection juridique général a une couverture plus large. Autrement dit vous ne pourrez pas utiliser la protection juridique offerte par votre assurance habitation pour agir contre votre employeur. Attention : parfois la protection juridique est à payer en supplément, vérifiez bien votre contrat.

En quoi consiste la protection juridique ?

Les garanties offertes par la protection juridique dépend de l’assureur et du contrat.

Généralement on trouve cependant les bénéfices suivants :

  • Si vous êtes dans un conflit avec un tiers, l’assureur peut vous accompagner dans la médiation ou la solution du litige à l’amiable.
  • L’assureur vous représente et vous défend directement en justice.
  • Enfin, si besoin, l’assureur va prendre en charge les différents frais de justice, comme les honoraires d’un avocat, le coût d’une expertise, etc. Attention car, comme la plupart des prises en charge des assureurs, elles sont généralement plafonnées ou limitées à un domaine : là encore, vérifiez dans votre contrat.

Puis-je y avoir recours si je dois me défendre ?

La protection juridique vaut normalement que vous soyez demandeur ou défendeur, c’est-à-dire que vous demandiez réparation à quelqu’un ou que quelqu’un vous demande réparation suite à un dommage que vous avez (ou non) commis.

Parfois vous aimerez avoir un avis ou un conseil plutôt qu’un accompagnement auprès des tribunaux. Que faire dans ces cas là ?

Les accompagnements gratuits

Un premier rendez-vous n’étant pas toujours gratuit, les collectivités et les ordres ont mis au point des accompagnements afin que chacun puisse obtenir un conseil gratuitement. L’accès à ces consultations est parfois soumis à des conditions de revenus.

Organismes

L’Etat prend en charge différents lieux d’accès au droit : les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit, les centres départementaux d'accès au droit (CDAD) et les centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).

Ces différents services peuvent permettre d’être conseillé par des professionnels du droit lors de consultations juridiques, dirigé vers les administrations qui peuvent répondre à votre difficulté, accompagné pour faire une démarche administrative etc.

Tribunaux et mairies

Vous trouverez également des consultations juridiques gratuites dans certaines tribunaux d’instance et de grande instance, ainsi que dans des mairies.

Barreaux

Il peut également être utile de se rapprocher des ordres des avocats de votre localité (les barreaux) qui seront à même de vous indiquer les lieux et horaires de consultations gratuites qu’elles prennent parfois en charge.

Syndicats et associations de consommateurs

Enfin, n’oubliez pas que les syndicats peuvent vous épauler en cas de difficultés en droit du travail et les associations de consommateurs en cas de litige, suite à un achat défectueux par exemple.

Le Défenseur des droits

Depuis 2008 existe une nouvelle institution indépendante de l’Etat : le Défenseur des droits.

Il peut être saisi par toute personne qui s’estime lésée dans ses droits ou libertés par une personne publique, une administration ou encore un organisme qui est investi d’une mission de service public.

Plus particulièrement il peut être saisi pour faire valoir les droits d’un enfant, agir dans le cas d’une discrimination ou encore si un individu est lésé par une personne assurant une mission de sécurité (police, gendarmerie, agent de sécurité…).

Pour le saisir, c’est très simple. trois solutions :

  • Par courrier gratuit (sans affranchissement) en écrivant à « Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 »
  • En rencontrant un délégué
  • En utilisant le formulaire en ligne

Trouver un avocat en prenant compte de vos critères financiers

Sur Ermine vous pouvez chercher un avocat gratuit grâce à des critères utiles comme l’aide juridictionnelle (acceptée ou non), la gratuité (conditionnelle ou non) du premier rendez-vous, ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois. C’est un service gratuit pour les justiciables, alors n’hésitez pas !


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